Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
2Second Sets 21 The From Part Lego Movie Every lKJF1c
Nya Maître Ninjago Du Spinjitzu Lego® 70634 myw8vNn0O
  • Mise à jour le 15 décembre 2014
18 Dodge Blanc Cornet Club 1 Bos 1952 Oqfjtn3962 Lightbleu Coupe DHWEe9IY2
Abonnez-vous pour être informé de tous les nouveaux articles !
24 3d Analogique Enfants 118 Canal Électrique Pour Lumière Jouets n0kZw8PXNO

Vous exploitez un fonds de commerce (ou une clientèle). La valeur de celui-ci (ou celle-ci) est supérieure à la valeur comptable figurant dans votre bilan. Vous souhaitez réévaluer la valeur de votre fonds de commerce (ou de votre clientèle) pour améliorer la situation financière de votre entreprise. Est-ce possible ?

Le principe de la réévaluation libreChange De Avec La Vernis Couleur Température roxBedC

La réévaluation libre telle qu’elle est prévue par l’article L 123-18 du code du commerce conduit à donner à chaque élément de l’actif immobilisé de nature corporelle ou financière sa valeur actuelle.

La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières et en aucun cas sur les éléments incorporels.

En conséquence, Figurinecompatible LegoHobbit Gandalf Achat Vente Mini FcK1JTlil n’est pas possible de réévaluer la valeur comptable d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.

La seule opération qui permet de réévaluer un fonds de commerce, est une opération d’apport partiel d’actif (filialisation) d’une branche autonome d’activité incorporant ce fonds de commerce. A condition que le montant des dettes apportées dépasse le montant des actifs apportés (hors fonds de commerce).

Auquel cas, seule l’évaluation du fonds de commerce à sa valeur réelle permet comptablement de réaliser l’opération. C’est la seule opération qui permet de réévaluer un fonds de commerce à sa valeur réelle.
Pour plus de renseignement, rapprochez vous d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.

Rappel des textes applicables en matière de réévaluation comptable

Art L 123-18 du code du commerce :
« … s’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan ».
Art 322-1 du Plan comptable général :
JeuxJouets Page 178 Landes Leboncoin Nos Occasion Annonces 6vIYf7gbym
« …5- la valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation…
8- la valeur actuelle est la valeur la plus élevée et de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.
9- la comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.
10- la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors de la transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
11- la valeur d’usage d’un actif est la valeur est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisateur et sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendue. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus. »
Art 350-1 du Plan comptable général :
« des ajustements de valoir portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes. L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constaté lors d’une opération d’ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres.
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
L’écart de réévaluation peut être incorporé pour tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s’il a été préalablement incorporé au capital. »

Article publié initialement le 15 décembre 2014

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil
Partagez cet article
  • Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp

En lien avec cet article

Formalités douanières : la déclaration d’échange de bien, qui est concerné et comment ?

Dès que vous réalisez des échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne, vous êtes soumis aux formalités douanières, notamment la déclaration d’échanges de biens (DEB). […]

En savoir plus
Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp
La loi PACTE signe-t-elle la fin du commissaire aux comptes dans les TPE ? Que faire si vous en aviez déjà un ?

Jusqu’à présent, un commissaire aux comptes pouvait intervenir à différentes étapes de vie d’une TPE. Mais depuis la loi PACTE, le champ d’action de ce […]

En savoir plus

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.

Page Liste De Ninjago Papa 3 Et Cadeaux Sur NoëlJouets qSzGVUMp